Conditions générales d’utilisation

Mise à jour : 17 novembre 2026

Version provisoire, susceptible d’évoluer.

1. Objet

Swapy est une place de marché qui met en relation des particuliers et des professionnels pour acheter et vendre des biens, neufs ou d’occasion. Elle est éditée par PETRONIJEVIC ENTREPRISES, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 €, dont le siège est situé 58 rue de Monceau, CS 48756, 75008 Paris (ci-après « Swapy »).

Les présentes conditions régissent l’utilisation de l’application Swapy et du site www.swapyapp.fr. Swapy est ouvert aux membres résidant en France et en Belgique ; les articles s’y expédient à l’intérieur de chacun de ces pays et de l’un à l’autre. Créer un compte vaut acceptation de ces conditions. Les services payants fournis par Swapy lui-même — frais de protection, livraison et authentification — sont en outre régis par les conditions générales de vente.

Ces conditions sont consultables à tout moment, sans avoir à se connecter, dans l’application (Réglages → Informations légales) et sur le site.

2. Rôle de Swapy

Swapy n’est ni le vendeur ni l’acheteur des articles proposés. Le contrat de vente d’un article est conclu directement entre l’acheteur et le vendeur, membres de Swapy. Swapy fournit l’espace de mise en relation, le paiement sécurisé, l’organisation de la livraison et, sur demande, un service d’authentification.

Swapy est rémunéré par les frais de protection payés par l’acheteur à chaque commande, par la livraison et l’authentification lorsqu’elles sont commandées. Elle ne prélève aucune commission sur le prix de vente.

Le paiement est encaissé par un prestataire de services de paiement agréé, conservé jusqu’à la conclusion de la vente, puis reversé au vendeur (article 6).

Swapy héberge les annonces publiées par les membres et n’en vérifie pas le contenu avant leur mise en ligne, sauf lorsqu’un contrôle d’authentification est demandé.

3. Compte

L’inscription est réservée aux personnes majeures ou aux mineurs disposant de l’autorisation de leur représentant légal. Les informations fournies doivent être exactes. Le compte est personnel : son titulaire est responsable de l’usage qui en est fait et de la confidentialité de ses moyens de connexion — son mot de passe, ou le compte Apple ou Google avec lequel il se connecte.

Un membre ne peut détenir qu’un seul compte. La création de comptes multiples, notamment pour profiter du parrainage, peut entraîner la suspension des comptes concernés et l’annulation des crédits obtenus.

4. Vendeurs particuliers et professionnels

Peut vendre sur Swapy toute personne disposant d’un compte : un particulier qui vend ses biens personnels, ou un professionnel qui vend dans le cadre de son activité.

Un membre qui vend dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle doit se déclarer comme professionnel et fournir les informations permettant de l’identifier : raison sociale, numéro SIRET, adresse du siège. Ces informations sont portées à la connaissance des acheteurs. La qualité de chaque vendeur — particulier ou professionnel, selon ce qu’il a déclaré — est indiquée sur son profil et sur ses annonces.

Un professionnel qui se présente comme un particulier commet une pratique commerciale trompeuse (article L. 121-4 du Code de la consommation), punie de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende, peines aggravées lorsque l’infraction est commise en ligne (article L. 132-2).

Tout changement de statut, de particulier à professionnel comme de professionnel à particulier, fait l’objet d’une demande examinée par Swapy, qui peut la refuser par une décision motivée. Le statut en vigueur reste appliqué jusqu’à la décision.

Un vendeur professionnel est tenu aux obligations du Code de la consommation envers les acheteurs consommateurs, notamment l’information précontractuelle, le droit de rétractation et les garanties légales. Il dispose sur son profil d’un espace pour communiquer ces informations aux acheteurs.

Vente entre particuliers. Lorsque le vendeur est un particulier, le Code de la consommation ne s’applique pas à la vente : l’acheteur ne bénéficie ni du droit de rétractation ni de la garantie légale de conformité. Il bénéficie de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). La vente relève du droit commun des contrats et de la responsabilité civile, consultable dans le Code civil : www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721.

5. Annonces et classement

Le vendeur décrit l’article avec exactitude — état, taille, marque, défauts — et publie des photos de l’article réel. Il doit en être propriétaire et en mesure de l’expédier.

Sont interdits notamment : les contrefaçons, les articles volés, les produits dangereux ou illicites, les animaux vivants, les armes, et tout contenu contraire à la loi ou portant atteinte aux droits d’autrui.

Référencement. Toute annonce conforme aux présentes conditions est publiée dès sa mise en ligne. Elle cesse d’être visible lorsque l’article est vendu, lorsque le vendeur la retire ou la masque, pendant son mode vacances, ou à la suite d’une décision de modération (article 13).

Classement des annonces. Le fil d’accueil propose trois onglets. « Pour toi » classe les annonces pour chaque membre, d’après ce qu’il a fait sur Swapy uniquement : ses favoris, les annonces qu’il a consultées, ses achats, ses recherches enregistrées et les vendeurs qu’il suit — en tenant compte de la catégorie, de la marque, de la taille et du prix des articles —, puis de la fraîcheur et de la popularité des annonces. Sans historique, ou sans compte, seules la fraîcheur et la popularité comptent. « Réductions » montre les annonces en promotion, les plus fortes remises d’abord ; « Nouveautés », celles publiées dans les 7 derniers jours, les plus récentes d’abord. Dans les recherches, le tri par défaut va de la plus récente à la plus ancienne. Chaque membre peut à tout moment choisir un autre tri (prix, popularité) depuis les filtres.

Annonces sponsorisées. Aucun paiement n’influence le classement des annonces. Aucun vendeur n’est favorisé en raison d’un lien capitalistique ou contractuel avec Swapy.

Promotions. Le vendeur peut baisser temporairement le prix d’un article, d’une sélection ou des articles en ligne de son dressing, de 1 à 99 %, pour 1 à 30 jours. Le prix barré affiché est le prix de référence défini par l’article L. 112-1-1 du Code de la consommation : le plus bas pratiqué pour l’article dans les 30 jours précédant la promotion. Si le prix promu n’est pas inférieur à ce prix de référence, aucun prix barré n’est affiché. La date de fin de la promotion est indiquée sur l’annonce.

6. Prix, frais et paiement

Le prix de l’article est fixé par le vendeur. L’acheteur paie en plus des frais de protection, les frais de livraison et, s’il le demande, le forfait d’authentification. Leurs montants et leur contenu sont détaillés dans les conditions générales de vente, et affichés avant chaque paiement. Le vendeur ne paie aucune commission sur ses ventes.

Le paiement est encaissé par un prestataire de services de paiement agréé et retenu jusqu’à la conclusion de la vente. Swapy ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

Les fonds sont versés dans le porte-monnaie du vendeur deux jours après la réception du colis par l’acheteur, ou dès la validation du contrôle lorsque l’authentification a été demandée.

Le porte-monnaie Swapy réunit l’argent des ventes conclues du vendeur. Il est conservé par le prestataire de services de paiement agréé, sur un compte ouvert au nom du vendeur : Swapy ne détient jamais ces fonds. Le vendeur peut demander à tout moment, sans frais, leur virement vers son compte bancaire, dès 1 € (le minimum de notre prestataire de paiement) et dans la limite d’un virement par jour. Le virement arrive en général sous quelques jours ouvrés ; refusé par la banque, il revient dans le porte-monnaie. Un solde d’au moins 1 € dont une partie est restée près de 90 jours dans le porte-monnaie est viré d’office sur le compte bancaire du vendeur, le prestataire ne pouvant la conserver plus longtemps.

Le solde du porte-monnaie peut aussi payer un achat sur Swapy, en tout ou en partie, le reste étant payé par carte. Si cet achat est remboursé, le montant pris dans le porte-monnaie y revient en premier, et le reste sur la carte.

7. Offres

L’acheteur peut proposer un prix au moins égal à 70 % du prix affiché. Le vendeur dispose de 48 heures pour répondre. Une offre acceptée fixe le prix pour cet acheteur uniquement.

8. Expédition et livraison

Le vendeur dépose le colis dans les 7 jours suivant le paiement. Passé ce délai, un constat de retard est publié sur son profil. À défaut de dépôt dans les 10 jours, la vente est annulée et l’acheteur intégralement remboursé, sauf si le colis a déjà été pris en charge par le transporteur. Si le vendeur a obtenu son étiquette d’envoi moins de 48 heures plus tôt, l’annulation attend ce délai, le temps que le dépôt apparaisse au suivi.

Seul le vendeur peut annuler une vente avant l’expédition. L’acheteur ne peut pas annuler l’achat d’un article à un particulier ; sa rétractation des services de Swapy est régie par les conditions générales de vente.

La livraison s’effectue en point relais. À défaut de confirmation de l’acheteur, la réception est réputée acquise 10 jours après l’expédition.

9. Authentification et contrôle qualité

Sur demande de l’acheteur, l’article est envoyé à Swapy, qui l’examine avant de le réexpédier, en principe sous 3 jours ouvrés. L’examen porte sur deux points : l’authenticité de l’article (étiquettes, finitions et marquages de la marque) et sa conformité à l’annonce, état compris (trous, taches, accrocs, usure, défauts que les photos et la description ne montraient pas). Un article authentique dont l’état ne correspond pas à celui annoncé est donc refusé. Ce contrôle est un examen visuel et documentaire réalisé par l’équipe de Swapy : il ne constitue pas une expertise, et Swapy n’est pas mandatée par les marques.

Un article refusé, qu’il s’agisse d’une contrefaçon ou d’un état ou d’une description qui ne correspondent pas à l’annonce, donne lieu au remboursement intégral de l’acheteur et à un constat visible sur le profil du vendeur. Le vendeur peut récupérer son article dans les 14 jours moyennant un forfait de 10 € ; passé ce délai, l’article est conservé par Swapy.

10. Problème à la réception

L’acheteur qui rencontre un problème le signale depuis sa commande (« Signaler un problème ») dans les 2 jours suivant la réception, ou tant que le colis n’est pas arrivé s’il ne l’a pas reçu. Lorsque l’article a été reçu, le signalement comporte au moins une photo. Le signalement gèle le paiement au vendeur. Un membre ne peut avoir plus de deux signalements en cours en même temps.

Le vendeur est informé du signalement et peut présenter sa version, pièces à l’appui, tant que Swapy n’a pas tranché.

Tant que Swapy n’a pas tranché, l’acheteur et le vendeur peuvent régler le problème à l’amiable depuis la commande (« Proposer un arrangement ») : l’un propose de rembourser à l’acheteur une partie du prix de l’article, que l’acheteur conserve ; l’autre accepte, refuse ou fait une autre proposition. Une proposition acceptée règle le signalement : l’acheteur est remboursé du montant convenu, d’abord sur son porte-monnaie Swapy pour la part qu’il avait payée avec lui, puis sur son moyen de paiement ; le vendeur reçoit le reste du prix à l’échéance habituelle. Les frais de livraison, de protection et d’authentification ne sont pas concernés. Swapy peut trancher tant qu’aucune proposition n’a été acceptée.

Swapy examine les éléments des deux parties et tranche : remboursement intégral de l’acheteur ; remboursement subordonné au retour de l’article ; ou paiement du vendeur. La décision est motivée par écrit et communiquée aux deux parties. Lorsqu’un article non conforme est établi, un constat est publié sur le profil du vendeur.

Lorsque le retour est exigé, l’acheteur renvoie l’article au vendeur, à ses frais et avec un numéro de suivi, dans les 7 jours. Il est remboursé dès que le vendeur confirme l’avoir récupéré, ou au plus tard 14 jours après l’expédition du retour. À défaut de retour dans le délai, le paiement est versé au vendeur.

Une commande authentifiée n’ouvre pas ce signalement : le contrôle du centre en tient lieu. L’article jugé conforme est payé au vendeur dès le verdict ; refusé, il est remboursé à l’acheteur, avec le forfait d’authentification. Un colis perdu ou abîmé après sa réexpédition se signale à l’équipe de Swapy, depuis l’aide.

Dans un achat en lot non authentifié, chaque article se signale séparément : un article remboursé ne remet pas en cause les autres articles du lot.

La décision de Swapy ne prive aucune des parties de la possibilité de saisir le juge compétent.

Ces délais organisent le signalement sur Swapy. Ils ne réduisent pas les garanties légales : face à un vendeur professionnel, la garantie légale de conformité ; face à tout vendeur, la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

11. Droit de rétractation

Les ventes entre particuliers n’ouvrent pas droit à la rétractation prévue par le Code de la consommation. Lorsque le vendeur est un professionnel, l’acheteur consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, dans les conditions prévues par la loi et indiquées par le vendeur.

La rétractation des services fournis par Swapy (frais de protection, livraison, authentification) est régie par les conditions générales de vente.

12. Avis

Qui peut laisser un avis. Seuls l’acheteur et le vendeur d’une commande passée et reçue sur Swapy peuvent se noter, une fois chacun, pendant les 7 jours qui suivent la réception. Swapy vérifie automatiquement que l’auteur est bien partie à cette commande : c’est le seul contrôle effectué avant publication. Swapy ne modifie pas le contenu des avis.

Publication. Un avis reste caché jusqu’à ce que l’autre partie ait laissé le sien, ou au plus tard jusqu’à la fin du délai de 7 jours : chacun écrit ainsi sans connaître l’avis de l’autre. Le délai maximum de publication est donc de 7 jours après la réception. Tant qu’il n’est pas publié, l’auteur peut modifier son avis ; une fois publié, il ne peut plus l’être. La personne notée peut y répondre publiquement, une fois.

Affichage. Les avis sont présentés par ordre chronologique, du plus récent au plus ancien, avec leur date de publication. Ils restent publiés tant que le compte du membre noté existe.

Contrepartie. Aucun avis n’est rémunéré : Swapy n’offre ni argent, ni réduction, ni avantage en échange d’un avis. Un avis ne peut être acheté, échangé ou rédigé contre une contrepartie. Les avis doivent être sincères et porter sur la transaction.

Constats automatiques. Swapy publie un constat lorsqu’un manquement est établi (colis non expédié, article non conforme). Il est présenté comme venant de Swapy, et non de l’autre partie.

Retrait et contestation. Swapy retire un avis contraire à la loi ou aux présentes conditions (injure, données personnelles, propos sans rapport avec la transaction) et en indique le motif à son auteur. Le membre noté qui doute de l’authenticité d’un avis peut le signaler gratuitement, en motivant sa demande, depuis l’application (Réglages → Nous contacter) ou à contact@swapyapp.fr.

13. Signalement et modération

Signaler un contenu. Tout membre peut signaler une annonce ou un membre depuis l’application (« Signaler »). Toute personne, même sans compte, peut signaler un contenu qu’elle estime illicite en écrivant à contact@swapyapp.fr, en indiquant les raisons pour lesquelles le contenu est illicite, son adresse (lien de l’annonce ou du profil), son nom et son adresse e-mail, et en déclarant que son signalement est fait de bonne foi et que les informations fournies sont exactes. Swapy en accuse réception et informe l’auteur de la suite donnée.

Modération. Les signalements sont examinés par une personne de l’équipe Swapy. Swapy peut retirer un contenu, en limiter la visibilité, suspendre le paiement d’une vente, restreindre ou suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions ou à la loi. Certaines mesures sont automatiques et décrites dans les présentes conditions : annulation d’une vente non expédiée, constats publiés sur le profil.

Lorsqu’une contrefaçon est établie par Swapy — par le service d’authentification ou au terme d’un litige —, l’annonce est retirée définitivement et ne peut être remise en ligne. Le vendeur reçoit un avertissement ; une seconde contrefaçon établie entraîne la suspension de son compte.

Décision motivée. Toute décision de modération est communiquée au membre concerné avec ses motifs : les faits retenus, la règle des présentes conditions ou de la loi appliquée, et, le cas échéant, l’usage d’un moyen automatisé. Le membre peut la contester en écrivant à Swapy (Réglages → Nous contacter, ou contact@swapyapp.fr) ; sa demande est réexaminée par une personne. Il conserve la possibilité de saisir le juge compétent et, s’il est consommateur, le médiateur (article 20).

Point de contact. Les membres et les autorités peuvent joindre Swapy à contact@swapyapp.fr, en français ou en anglais. Swapy signale aux autorités compétentes toute information laissant soupçonner une infraction menaçant la vie ou la sécurité des personnes.

14. Obligations fiscales et sociales des vendeurs

Les sommes perçues grâce à des ventes sur Swapy peuvent devoir être déclarées à l’administration fiscale et, en cas d’activité professionnelle, aux organismes sociaux. Chaque vendeur est responsable de ses propres déclarations. Les règles et les obligations qui s’appliquent sont expliquées sur www.impots.gouv.fr et www.urssaf.fr, et pour les vendeurs résidant en Belgique sur finances.belgium.be et www.inasti.be (article 242 bis du Code général des impôts).

En application des articles 1649 ter A à 1649 ter E du Code général des impôts, Swapy demande à chaque vendeur, au plus tard lorsqu’il approche des seuils ci-dessous, ses nom et prénom, sa date de naissance, son adresse, son numéro d’identification fiscale et son IBAN et, le cas échéant, son numéro de TVA ou de SIREN.

Lorsqu’un vendeur réalise au moins 30 ventes, ou plus de 2 000 € de ventes, au cours d’une année civile, Swapy déclare ces informations, ainsi que le montant de ses ventes par trimestre, leur nombre et les frais retenus, à l’administration fiscale avant le 31 janvier de l’année suivante. Ces données peuvent être transmises aux administrations fiscales d’autres États de l’Union européenne. Le vendeur reçoit une copie des informations déclarées à la même échéance.

Un vendeur qui ne fournit pas ces informations après deux rappels peut voir son compte vendeur fermé, au terme d’un délai d’au moins 60 jours, et les fonds qui lui reviennent retenus jusqu’à ce qu’il les ait fournies.

15. Parrainage

Le programme de parrainage est régi par son règlement, consultable dans l’application (Réglages → Informations légales).

16. Responsabilité

Chaque membre est responsable des annonces qu’il publie et des ventes qu’il conclut. Swapy met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du service, sans pouvoir garantir son absence d’interruption.

17. Données personnelles et traceurs

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, et les informations enregistrées sur l’appareil du membre dans la politique de cookies et traceurs, toutes deux consultables dans l’application et sur le site.

18. Résiliation

Le membre peut supprimer son compte à tout moment depuis l’application (Réglages → Supprimer mon compte), une fois ses commandes en cours terminées. Son profil, ses annonces non vendues, ses favoris, son historique de consultation et ses recherches enregistrées sont alors effacés. Les éléments que la loi oblige à conserver ou qui servent à la défense des droits de chacun (pièces des transactions, messages échangés, informations fiscales, données d’identification exigées des hébergeurs) sont gardés pour la durée indiquée dans la politique de confidentialité. Un compte sans aucune connexion depuis deux ans est supprimé, après un e-mail d’avertissement envoyé un mois avant, sauf commande en cours. Swapy peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave ou répété aux présentes conditions, par une décision motivée (article 13).

19. Modification des conditions

Swapy peut faire évoluer les présentes conditions. Toute modification importante est annoncée aux membres dans l’application avant son entrée en vigueur. Le membre qui ne l’accepte pas peut supprimer son compte ; à défaut, les nouvelles conditions s’appliquent à compter de leur entrée en vigueur.

20. Médiation et droit applicable

En cas de litige avec Swapy, le membre écrit d’abord à contact@swapyapp.fr. S’il est consommateur et que sa réclamation écrite n’a pas abouti, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation. Médiateur de la consommation : désigné avant l’ouverture de l’application au public. Le membre consommateur résidant en Belgique peut aussi obtenir de l’aide auprès du Centre européen des consommateurs Belgique (www.cecbelgique.be).

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le membre consommateur qui réside dans un autre État de l’Union européenne, notamment en Belgique, conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. Le membre consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en vertu de la loi. Pour les membres professionnels, les tribunaux de Paris sont seuls compétents.