Conditions générales de vente
Mise à jour : 21 novembre 2026
Version provisoire, susceptible d’évoluer.
1. Objet
Les présentes conditions régissent les services payants que PETRONIJEVIC ENTREPRISES (« Swapy ») fournit aux membres de Swapy : les frais de protection et la livraison, payés par l’acheteur à chaque commande ; l’authentification, commandée par l’acheteur.
Elles ne régissent pas la vente des articles, conclue directement entre l’acheteur et le vendeur dans les conditions prévues par les conditions générales d’utilisation et, pour un vendeur professionnel, par ses propres conditions.
Le membre les accepte avant chaque paiement. Celles en vigueur au jour de la commande s’appliquent.
2. Identité du prestataire
PETRONIJEVIC ENTREPRISES, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 €, RCS Paris 130 681 869, dont le siège est situé 58 rue de Monceau, CS 48756, 75008 Paris.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR40130681869.
E-mail : contact@swapyapp.fr. Téléphone : 07 69 96 55 37.
Médiateur de la consommation : désigné avant l’ouverture de l’application au public.
3. Services et prix
Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le détail de ce que paie le membre est affiché avant chaque paiement.
Frais de protection (acheteur). Ils couvrent le paiement sécurisé et sa conservation jusqu’à la conclusion de la vente, le remboursement de l’acheteur dans les cas prévus par les conditions générales d’utilisation (colis non expédié, article non conforme, litige tranché en sa faveur), l’examen des litiges par Swapy et le service client. Ils se calculent par tranche du prix de l’article : 11 % jusqu’à 50 €, 8,5 % de 50 à 100 €, 6 % au-delà, plus 1,99 € par commande. Chez un vendeur « Créateur », statut que Swapy attribue, ils sont réduits : 9 % jusqu’à 50 €, 7 % de 50 à 100 €, 5 % au-delà, plus 0,99 € par commande. Le montant exact est affiché avant le paiement.
Livraison en point relais (acheteur). L’acheteur choisit le transporteur parmi ceux qui desservent son trajet. Le prix est celui de l’étiquette que Swapy achète à ce transporteur pour ce trajet — de la ville du vendeur au point relais choisi — et ce format de colis, refacturé sans marge, TVA comprise. Il varie donc avec le transporteur, la distance, le pays et le poids, et s’affiche avant le paiement. Lorsque l’authentification est demandée, le colis fait deux trajets — du vendeur au centre de contrôle, situé en France, puis du centre à l’acheteur — et chacun est facturé à son tarif.
Authentification (acheteur, facultative). Swapy examine l’article — examen visuel et documentaire de son authenticité et de sa conformité à l’annonce, état compris, décrit à l’article 9 des conditions générales d’utilisation —, en principe sous 3 jours ouvrés après sa réception. Forfait : 10 € par article contrôlé. Dans un achat en lot, l’authentification porte sur tous les articles du lot : chacun est contrôlé et paie son forfait, mais le colis ne fait que deux envois, facturés une fois pour tout le lot. L’acheteur choisit le transporteur de chacun des deux envois.
Crédit Swapy. Le crédit obtenu par le parrainage se déduit des frais de protection, de livraison et d’authentification, dans les conditions de son règlement.
4. Commande et paiement
Avant de payer, le membre voit le récapitulatif de sa commande : le prix de l’article, chaque service et son prix, et le total. Le contrat est conclu lorsque le membre confirme le paiement. Il en reçoit la confirmation, avec les présentes conditions et le formulaire de rétractation.
Le paiement s’effectue par carte bancaire auprès d’un prestataire de services de paiement agréé. Swapy ne conserve aucune donnée de carte bancaire. La facture des services de Swapy est disponible sur demande.
5. Exécution
Les frais de protection et la livraison sont exécutés du paiement jusqu’à la conclusion de la vente, c’est-à-dire jusqu’au versement des fonds au vendeur ou au remboursement de l’acheteur. L’authentification est exécutée lorsque son résultat est communiqué à l’acheteur.
Lorsque la vente est annulée avant l’expédition, ou que l’acheteur est remboursé en application des conditions générales d’utilisation, les frais de protection, de livraison et d’authentification lui sont intégralement remboursés. Dans un achat en lot, l’acheteur peut n’être remboursé que d’un article sans renvoyer les autres : il récupère alors le prix de cet article et, s’il l’avait demandée, son authentification ; les frais de protection et de livraison du lot, engagés pour le colis commun, lui sont remboursés avec le dernier article du lot qui l’est.
6. Droit de rétractation
Le membre qui agit en tant que consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter des services de Swapy, sans avoir à se justifier (article L. 221-18 du Code de la consommation). Ce droit porte sur les services de Swapy seulement : l’achat d’un article auprès d’un particulier n’ouvre pas droit à rétractation, et celui auprès d’un professionnel suit les conditions de ce dernier.
Exécution immédiate. Les services de Swapy commencent dès le paiement. Avant de payer, le membre demande expressément que leur exécution commence avant la fin du délai de rétractation, et reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (articles L. 221-25 et L. 221-28 du Code de la consommation).
Achat à un particulier. La rétractation des services de Swapy n’annule pas l’achat de l’article, qui ne se rétracte pas : la commande se poursuit, et la livraison, nécessaire à son exécution, reste due et n’est pas remboursée. Swapy rembourse les frais de protection, et le forfait d’authentification tant que le contrôle n’a pas eu lieu ; le membre renonce alors à la protection acheteur et ne peut plus signaler de problème sur la commande. Lorsque le vendeur est un professionnel et qu’il n’a pas encore obtenu son étiquette d’envoi, la commande est annulée et intégralement remboursée ; ensuite, elle se poursuit, et l’acheteur exerce son droit de rétractation sur l’article auprès du vendeur, à compter de la réception.
Conséquences. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un service pleinement exécuté (article 5). Si le membre se rétracte avant, il paie la part du service fournie jusqu’à la communication de sa rétractation, et Swapy lui rembourse le reste dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.
Comment se rétracter. Depuis l’application, avec la fonction « Renoncer au contrat ici », accessible depuis la commande pendant tout le délai de rétractation ; ou en adressant à contact@swapyapp.fr le formulaire ci-dessous, ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Swapy en accuse réception sans délai, par e-mail.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de PETRONIJEVIC ENTREPRISES, 58 rue de Monceau, CS 48756, 75008 Paris, contact@swapyapp.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
7. Garanties
Pour les frais de protection, la livraison et l’authentification, Swapy répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions du droit commun.
8. Réclamations et médiation
Toute réclamation s’adresse à Swapy depuis l’application (Réglages → Nous contacter) ou à contact@swapyapp.fr.
Si sa réclamation écrite n’a pas abouti, le membre consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation. Médiateur de la consommation : désigné avant l’ouverture de l’application au public. Le membre consommateur résidant en Belgique peut aussi obtenir de l’aide auprès du Centre européen des consommateurs Belgique (www.cecbelgique.be).
9. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le membre consommateur qui réside dans un autre État de l’Union européenne, notamment en Belgique, conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. Le membre consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en vertu de la loi. Pour les membres professionnels, les tribunaux de Paris sont seuls compétents.
